Exempla

Tout ce qui est permis n'est pas forcément honnête.

Non omne quod licet honestum est.

Quelles histoires pour nous prévenir de ce qui n'est pas permis et de ce qui pourrait le paraître.
Site d'étude non marchand

Nous avons vu dans la presse :

Nous retenons pour l'étude :

Espionnage de François Ruffin : la justice valide un accord avec LVMH

Le géant mondial du luxe paie une amende de 10 millions d'euros et évite les poursuites.
Soren Seelow, Le Monde, 19-20 décembre 2021

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Les questions :

Peut-on ou non espionner ? avec quels moyens ? et à quels risques ?

Les qualifications du droit pénal :

espionnage (rien en droit pour les particuliers) ;
violation des correspondances.

Et, en procédure pénale :

convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) ;
victimes (article 2 de la procédure pénale).

Synthèse

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